Conditions générales de vente

1. Objet

     1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objectif de définir les modalités de commercialisation des titres de transports vendu par la Région Nouvelle Aquitaine pour le compte du réseau départemental géré par la Région Nouvelle Aquitaine. La commercialisation de ces titres de transport est effectuée aux guichets de son espace commercial, par correspondance, ou par l’intermédiaire de ses revendeurs agréés (cartes magnétiques uniquement hormis le titre unitaire).

     1.2. Les conditions générales de vente spécifiques à chaque titre ou abonnement sont détaillées dans les dispositions particulières correspondantes.

     1.3. Les conditions d’utilisation de ces titres sont définies par la Région Nouvelle Aquitaine.

2. Définitions

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a, dans les présentes conditions, la signification qui lui est donnée, à savoir :

  • CLIENT : le client désigne l’acheteur d’un titre de transport.
  • VENDEUR : le vendeur désigne LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR située Place des Charentes – BP 1047 – 87050 Limoges Cedex 2, agence de la Régie Départementale des Transports de la Haute Vienne –Place des Charentes –BP 1047- 87050 LIMOGES CEDEX 2 – RCS 758 500 896 -  agissant pour le compte du réseau départemental géré par la Région Nouvelle Aquitaine.
  • TITRE DE TRANSPORT : un titre de transport constitue un contrat entre le client utilisateur et le réseau de transport de voyageurs correspondant. Il peut être constitué d’une carte magnétique ou d’un abonnement.
  • CARTE MAGNETIQUE : on entend par carte magnétique, le support destiné à être composté dans les valideurs installés dans les véhicules.
  • ABONNEMENT : un abonnement est constitué obligatoirement d’un passeport nominatif et, dans certains cas, d’une carte magnétique telle que définie ci-dessus.
  • PANIER (achat sur le site internet http://moohv87.fr) : achat d’un titre de transport par un client sur le site internet de la région dédié au réseau de transports La Haute-Vienne en car concrétisé par une transaction financière spécifique.

3. Champ d’application

     3.1. Les titres de transport sont commercialisés par LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR pour le compte du réseau départemental HAUTE-VIENNE EN CAR géré par la Région Nouvelle Aquitaine.

     3.2. Sont concernés par les présentes conditions générales de ventes les titres et abonnements suivants :

     3.2.1. Titres Haute-Vienne en car sans abonnement : cartes 1 VOYAGE, cartes 10 VOYAGES, cartes JOUR, cartes GROUPE.

     3.2.2. Titres HAUTE-VIENNE EN CAR avec abonnement : abonnement MENSUEL, DEMI-TARIF, JEUNE et SENIOR.

4. Tarifs

     4.1. Les tarifs des titres de transport du réseau HAUTE-VIENNE EN CAR sont indiqués en euros et hors frais de traitement et d’expédition mentionnés en sus (voir 6 – conditions spécifiques à la vente par correspondance). Ils sont fixés par la Région Nouvelle Aquitaine.

     4.2. Tous les achats quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

     4.3. Les prix sont susceptibles de modifications à tout moment

5. Paiement des titres de transport

     5.1. Le règlement des titres de transports achetés au guichet de l’espace commercial LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR se fait en euros par paiement comptant – chèque bancaire, postal, chèque de banque, mandat cash, carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France, espèces.

     5.2. Le règlement des titres de transport commandés par courrier auprès de la BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR se fait en euros par paiement comptant – chèque bancaire, postal, chèque de banque, mandat cash, carte bleue, Visa, Eurocard ou Mastercard acceptées en France.

     5.3. Le règlement des titres de transport commandés par téléphone auprès de LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR se fait en euros, par paiement comptant et uniquement par carte Bleue, Visa, Eurocard ou Mastercard acceptées en France.

     5.4. Le règlement des titres de transport commandés sur le site internet www.moohv87.fr se fait en euros par paiement comptant par carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France au moyen d’un système de paiement sécurisé.

     5.5. Le règlement des titres de transport achetés auprès d’un point de vente du réseau Haute- Vienne ne car se fait aux conditions de paiement fixées par le revendeur.

     5.6. Aucun escompte ni remise n’est accordé au paiement comptant.

     5.7. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

6. Conditions spécifiques à la vente par correspondance

     6.1. On entend par vente par correspondance tout achat auprès de LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR, soit par courrier au moyen d’un bon de commande, soit par téléphone en appelant au 05 55 10 10 03 soit par commande en ligne sur le site internet www.moohv87.fr.

     6.2. À compter de la réception du paiement, le ou les titres de transport sont directement expédiés au client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

     6.3.  Les envois par correspondance donnent lieu à l’application des frais de traitement et d’expédition suivants fixés par LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR et susceptibles d’être modifiés à tout moment :

Lettre prioritaire :

  • de 1 à 6 titres commandés 1,10 €
  • plus de 6 titres commandés 1,60 €

Lettre recommandée :

  • de 1 à 6 titres commandés 5,60 €
  • plus de 6 titres commandés 5,70 €

     6.4. La commande est traitée sous 48 heures ouvrées maximum. Ce délai correspond au traitement de la commande et à l’expédition du produit. Il ne prend pas en compte le délai d’acheminement par la poste.

     6.5. En cas de non réception des titres de transport par le client dans un délai de 05 jours ouvrés après envoi de la commande, celui-ci est invité à contacter LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR.

7. Satisfait ou remboursé (droit de rétractation)

Le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de sa commande pour retourner le titre de transport qui ne conviendrait pas. Les frais d’envoi et de retour seront à la charge du client. Seul le prix du ou des titres sera remboursé. Les retours sont à effectuer obligatoirement par correspondance adressée à LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR – Place des Charentes – BP 1047 – 87050 Limoges Cedex 2 en bon état, accompagnés d’un courrier de motivation et de la copie de la facture. Les titres retournés abîmés, salis, endommagés ou partiellement utilisés par le client ne seront pas repris et lui seront renvoyés en l’état à sa charge.

8. Conformité des produits

LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR s’engage à rembourser ou à échanger, au choix du client, le ou les titres de transports abîmés ou endommagés. Dans ce cas, le client devra en faire état de manière détaillée et par écrit à LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR accompagné du ou des titres concernés, d’une copie de la facture et de l’enveloppe qui a servie à l’envoi des titres. La demande doit être effectuée dans un délai de 07 jours ouvrables à compter de la réception de la commande. Toute demande formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés. Les titres partiellement utilisés ne seront pas repris ni échangés.

9. Service après-vente

9.1. PERTE OU VOL

     9.1.1. Conformément à la réglementation en vigueur, l’abonné ne peut voyager sans titre de transport. Il n’est pas possible de procéder au remboursement des titres de transport achetés pour voyager entre la date de la perte ou du vol et la réception de la nouvelle carte.

     9.1.2. En cas de perte ou de vol d’une carte magnétique MENSUEL aucun remboursement, ni échange ne sera effectué. L’abonné devra acheter une nouvelle carte.

     9.1.3. En cas de perte ou de vol d’un passeport MENSUEL un duplicata sera réalisé pour la durée restante de l’abonnement. Chaque duplicata sera facturé 4,50 €. Le duplicata sera réalisé une fois que l’abonné aura complété le formulaire de demande de duplicata et fourni les pièces demandées.

     9.1.4. Le prix des duplicatas est susceptible d’être modifié à tout moment.

    9.2. Dysfonctionnement de la carte magnétique

En cas de dysfonctionnement (le valideur refuse la carte et émet un BIP) d’une carte magnétique 10 VOYAGES PLEIN TARIF, MENSUEL, DEMI-TARIF, JEUNE OU SENIOR, le client devra en informer immédiatement le conducteur et lui acheter une carte 1 VOYAGE plein tarif pour effectuer son voyage. Le conducteur indiquera obligatoirement sur le titre défectueux la mention « titre défectueux », la date, l’heure, le numéro de ligne et de course. Le client récupérera son titre défectueux et devra se rendre à LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR afin de procéder au service après-vente. Si le client n’a effectué aucun voyage avec son titre défectueux il sera procédé à un échange standard du titre. Si le client a effectué au moins un voyage, les voyages non effectués seront remboursés sous forme d’avoir (le nombre de voyages sur un titre MENSUEL, DEMI-TARIF, JEUNE ou SENIOR est fixé à 50). Dans les deux cas, le client pourra, en plus, se faire rembourser (sous forme d’avoir) la quote-part du trop payé correspondant à son droit à réduction sur la base de deux voyages maximum. Pour ce faire il devra obligatoirement présenter les cartes 1 VOYAGE utilisées. Si les informations au dos du titre sont illisibles aucun remboursement, ni échange ne pourra être effectué.

10. Remboursement

     10.1. Les remboursements des titres dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des titres par nos soins. Le remboursement s’effectuera au choix de LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR par crédit sur le compte bancaire ou postal du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

     10.2. Les passeports MENSUEL, DEMI-TARIF, JEUNE OU SENIOR vendus ne sont ni repris, ni échangés pour quelque motif que ce soit.

11. Conditions particulières d’achat de certains titres de transport

     11.1. La carte 1 VOYAGE est vendue exclusivement par les conducteurs à bord des autocars du réseau HAUTE-VIENNE EN CAR ;

     11.2. La carte GROUPE doit être réservée au minimum 48 heures ouvrés avant le déplacement auprès de LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR.

     11.3. Les cartes magnétiques 10 VOYAGES DEMI-TARIF ET MENSUEL ne peuvent être délivrés que sur présentation du passeport nominatif correspondant en cours de validité.

12. Conditions particulières d’achat des abonnements

     12.1. Les abonnements MENSUEL, OU DEMI-TARIF, JEUNE, SENIOR sont composés d’un passeport nominatif avec photo qui permet de bénéficier respectivement de cartes MENSUEL OU DEMI-TARIF.

     12.2. Les passeports sont délivrés à la BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR et par correspondance.

     12.3. Les passeports sont nominatifs, numérotés et comportent la photo et l’adresse du titulaire.

     12.4. Les passeports sont personnels ; ils ne peuvent être utilisés que par la personne dont le nom et la photo figurent sur le passeport.

     12.5. Les passeports sont valables un an (12 mois consécutifs) à compter de la date d’émission jusqu’à la fin du dernier mois.

     12.6. Pour bénéficier d’un abonnement, le client doit constituer un dossier composé :

  • d’un formulaire de demande d’abonnement mis à disposition à LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR ou sur le site internet du réseau "Haute-Vienne en car".
  • d’une photo d’identité récente de moins de 1 an au format 30x30 mm ;
  • du règlement du montant du passeport et éventuellement des frais de traitement et d’expédition mentionnées en sus (voir 6- conditions particulières à la vente par correspondance).

     12.7. Il est souscrit auprès de LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR :

  • soit aux guichets de son espace commercial : le passeport sera alors délivré sur place, après enregistrement du dossier et signature de la demande d’adhésion ;
  • soit par correspondance aux conditions évoquées à l’article 6 – conditions spécifiques à la vente par correspondance – des présentes dispositions. Il ne peut pas être commandé par téléphone.

     12.8. La signature de la demande d’abonnement, après validation du dossier, entraîne l’ouverture d’un dossier client et l’acceptation pour ce dernier des conditions générales de vente associées. 12.9. Le renouvellement du passeport est soumis aux mêmes modalités qu’une première demande.

13. Résiliation

     13.1. L’abonnement est résilié de plein droit par LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR pour les motifs suivants :

  • en cas de fraude établie ou constatée dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des pièces jointes ;
  • en cas de fraude établie dans l’utilisation du titre.

     13.2. LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR signifie la résiliation au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu du payeur.

     13.3. Tout client dont l’abonnement est résilié s’engage à restituer son abonnement dans les 03 jours ouvrables suivant la date de réception de la lettre de résiliation. Il s’engage également à restituer sa ou ses cartes magnétiques ou à ne plus les utiliser. Toute personne qui continue à utiliser indûment la carte est considérée comme voyageant sans titre de transport et donc passible de poursuites pénales.

14. Conditions de transport du client

     14.1. LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR n’assure pas le transport effectif du client. Le transport est en effet à la charge exclusive du transporteur du réseau concerné.

     14.2. L’achat des titres de transport par l’intermédiaire de LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR implique l’acceptation des conditions de transport définies par la Région Nouvelle Aquitaine pour le réseau HAUTE-VIENNE EN CAR.

15. Service Clientèle

Pour toute information, notre service clientèle est disponible aux coordonnées suivantes :

  • par email : lahautevienneencar@cg87.fr ;
  • par téléphone : 05 55 10 10 03
  • par télécopie : 05 55 10 10 66
  • par courrier : LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR – Place des Charentes – BP 1047 – 87050 Limoges Cedex 2

16. Protection des données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont indispensables au traitement de votre demande et à la gestion de votre dossier. Elles peuvent être communiquées, le cas échéant, à la collectivité organisatrice et/ou aux transporteurs concernés. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Le droit à l’opposition : « Le droit d'opposition autorise toute personne à s'opposer, pour un motif légitime, à ce qu'elle figure dans un fichier. De plus, elle peut s'opposer, sans justification, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale. » Le droit d’accès : « Le droit d'accès est complémentaire du droit d'information, puisqu'il permet en justifiant de son identité la consultation de ses données personnelles. Celle-ci donne la possibilité de vérifier l'exactitude des données et d'en obtenir une copie pour un coût n'excédant pas celui de la reproduction. Toutefois, ce droit est limité : si le responsable du traitement estime que la demande est abusive ou si les données sont conservées sous une forme ne présentant aucun risque, leur consultation est alors refusée,… ». Le droit de rectification : « Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ». Toute demande dans ce sens devra être formulée par écrit auprès de LA BOUTIQUE HAUTE-VIENNE EN CAR – Place des Charentes – BP 1047 – 87050 Limoges Cedex 2.

17. Application et opposabilité des Conditions Générales de Vente

L’achat de titre de transport de quelque manière que ce soit, implique l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions générales de vente et aux tarifs.

18. Attribution de juridiction

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français. Toute contestation née de l’application des présentes conditions générales de vente est de la compétence exclusive des tribunaux de Limoges.